Règlement sur les appels d'offres à huis clos
Article 1. Application de la loi
Ce règlement s'applique à toute vente réalisée par TOPO-IMMO bv BE0507.886.852, Nieuwstraat 9-9450 Denderhoutem - numéro LAN 12 1517 au nom de Muylaert Pieter ou d'un agent du BIV employé et/ou indépendant par Muylaert Pieter en application d'une procédure de vente "closed cover bidding" (ou toute autre dénomination commerciale utilisée à cet effet) à laquelle il est fait référence dans la publicité concernée et/ou lors de la visite guidée/visite. Ce document est toujours disponible en ligne à l'adresse www.topo-immo.be et sera mis à la disposition des acheteurs potentiels lors de chaque visite, avant l'acceptation d'une offre. Toute offre faite dans le cadre de cette procédure sera toujours faite dans le cadre de l'application du présent règlement. Les acquéreurs potentiels sont réputés avoir accepté l'intégralité de ce qui est prévu dans le dossier d'appel d'offres sous la mention : " Les acquéreurs déclarent avoir pris connaissance de la réglementation applicable au processus de vente dans le cadre duquel ils formulent leur offre, y compris, entre autres, le fait que le vendeur est libre de déterminer à quel acheteur il souhaite vendre, sans que l'offre la plus élevée soit une garantie à 100 % que la vente sera conclue avec lui ". Seuls ces documents d'offre seront acceptés, de sorte que toute modification, ajout (autre que les champs d'entrée) ou autre changement peut automatiquement invalider l'offre. Tout processus de vente est toujours soumis à la réglementation la plus récente. TOPO-IMMO bv se réserve le droit de modifier ce règlement si elle le juge nécessaire.
Article 2 : Offre
L'acheteur potentiel doit inscrire son offre dans le champ suivant, en chiffres ou en lettres : Indique(nt) par la présente une offre fixe et irrévocable d'un montant de : ............... EURO Seule une offre contenant un montant fixe sera acceptée, de sorte que les offres du type "+ X EUR" ou "+ X%" en plus du prix le plus élevé (ou tout autre type d'offre similaire ou analogue) seront toujours rejetées. L'offre est valable et irrévocable à partir de la date à laquelle elle a été remise à TOPO-IMMO bv jusqu'à la date figurant dans le document d'offre au moins. En l'absence de date, une période de validité d'au moins une semaine sera retenue. Il est rappelé à chaque soumissionnaire qu'une courte période de validité (par exemple 24 h / 48 h ...) a moins de chance d'aboutir car le destinataire de l'offre doit être en mesure de traiter toutes les offres dans un délai raisonnable. En cas d'acceptation par le propriétaire de cette offre avant la date d'expiration susmentionnée, cette offre constituera un contrat de vente et sera soumise à toutes les conditions mentionnées dans l'offre et le (modèle de) compromis ci-joint. L'acheteur potentiel déclare qu'une simple notification d'acceptation par courrier électronique suffira pour la notification. Après acceptation de l'offre, le vendeur et l'acheteur se rencontreront pour la signature du contrat de vente sous seing privé dans les plus brefs délais après l'acceptation formelle du propriétaire, sans que la signature de ce contrat de vente sous seing privé ne soit considérée comme un nouvel achat/vente. L'acheteur déclare qu'il connaît le modèle qui sera utilisé à cette fin (y compris toutes les conditions et modalités administratives standard) et que la signature de ce contrat constituera une simple confirmation/complétion de l'offre acceptée, sans que cela ne soit considéré comme un nouvel achat/vente.
Article 3 - Prix demandé/directif
TOPO-IMMO bv) utilisera dans sa publicité un prix demandé/directif qu'elle estime être un point de départ réaliste à considérer comme une invitation à négocier et à persuader les acheteurs potentiels de faire une offre. L'acheteur potentiel est libre de faire une offre inférieure, égale ou supérieure au prix utilisé dans la publicité. Le vendeur est libre d'accepter toute offre - quel qu'en soit le montant - sans obligation d'accepter l'offre numériquement la plus élevée ou la meilleure.
Article 4 - Vérification des offres
TOPO-IMMO bv communiquera une date limite pour la soumission d'une offre pour chaque tour d'appel d'offres. Aucune offre ne sera acceptée après cette date. TOPO-IMMO bv ouvrira les enveloppes fermées dans lesquelles les offres ont été reçues à son siège social ou à tout autre endroit de son choix. En règle générale, ni l'acheteur potentiel ni le vendeur ne peuvent être présents lors de cette opération. TOPO-IMMO bv établit un résumé de toutes les offres reçues et le présente au vendeur, sans divulguer l'identité des acheteurs potentiels. Si le vendeur accepte une offre particulière, cette acceptation sera notifiée à l'acheteur par e-mail ou par courrier recommandé.
Article 5 - Deuxième session
Si le vendeur insiste sur ce point et/ou si plusieurs offres d'un montant similaire ont été reçues (dans un rapport de prix auquel le vendeur envisagerait de vendre), une deuxième session d'enchères peut être organisée avec une sélection de candidats qui auraient déjà soumis une offre valable lors de la première session, sans que tous les candidats aient nécessairement droit à un deuxième tour. Le vendeur et TOPO-IMMO bv peuvent déterminer de commun accord quels candidats seront contactés à cette fin, mais les candidats qui ont fait une offre aussi(er) belle que les autres sélectionnés pour ce deuxième tour peuvent prétendre à cette participation. Cette deuxième session se déroulera dans les mêmes conditions et modalités que la première session. Il n'y a aucune intention de monter les acheteurs potentiels les uns contre les autres et/ou de provoquer des modalités supplémentaires.
Article 6 - Acheteur potentiel
Une offre ne peut être faite qu'au nom d'une personne physique et/ou morale dotée de la capacité juridique (dûment représentée) et toujours en son nom propre. La cession et/ou la réquisition ne sont possibles que si le vendeur y consent explicitement et si l'acheteur potentiel qui a fait l'offre en son nom propre est toujours solidairement responsable de l'exécution de tous les engagements enregistrés. Il est interdit d'influencer, de retarder, de manipuler ou de perturber de quelque manière que ce soit le processus de vente. Une offre peut être refusée si le candidat acheteur s'en rend coupable. Toute offre directe adressée au vendeur, sans l'intervention de TOPO-IMMO bv, annulera automatiquement toute offre que l'acheteur potentiel aurait pu soumettre dans le cadre du processus de vente.
Article 7 - Vendeur
L'identité du vendeur n'est pas nécessairement communiquée à l'acheteur potentiel au moment de l'offre. L'acheteur potentiel est réputé faire une offre pour le bien en question et non pas spécifiquement inituitu personae vis-à-vis du vendeur. Cependant, lors de l'acceptation de l'offre, l'identité est toujours communiquée étant donné que cette acceptation permet d'établir un contrat de vente définitif - sous réserve d'une éventuelle condition suspensive de financement.
Article 8 - Conditions générales
Les acheteurs ont accès ou au moins l'information avant l'octroi de l'offre concernant toutes les formalités administratives dans le cadre d'un transfert de propriété comme le certificat de sol, EPC, ...., etc. L'acheteur achète toujours le bien en l'état. Il reconnaît connaître suffisamment le bien et ne souhaite pas en recevoir une description plus détaillée. Il reconnaît avoir reçu une copie ou au moins l'information, après avoir consulté les documents originaux au/avant de faire cette offre, de toutes les formalités administratives dans le cadre d'un transfert d'un bien immobilier qui sont mentionnées ci-dessus. Ces documents sont disponibles lors de la visite et/ou seront mis à disposition à l'avance. L'acheteur n'acquerra la pleine propriété du bien vendu (ou tout autre droit réel ou personnel qui serait transféré) qu'à partir de la signature de l'acte authentique et supportera tous les impôts, taxes et charges afférents au bien à partir de ce moment. Il supportera tous les droits, taxes et impôts relatifs au bien à partir de sa mise en service. L'acte notarié sera passé au plus tard dans les quatre mois suivant l'acceptation de l'offre par les vendeurs. L'acheteur supportera tous les frais, droits et honoraires de l'acte notarié, ainsi que les frais éventuels du plan ; L'acheteur a le droit de désigner un notaire dans le document d'offre qui interviendra dans l'exécution de l'acte authentique. L'acheteur doit verser un acompte selon les modalités prévues dans le compromis de vente, mais en tout cas au moins une somme de 10%, cet acompte devant être transféré dans les 5 jours ouvrables suivant l'acceptation. A défaut de paiement par l'acheteur de l'acompte et/ou du solde du prix de vente dans les délais, la vente pourra être résolue de plein droit aux torts de l'acheteur après une mise en demeure par lettre recommandée ou par exploit d'huissier qui n'aura pas été suivie de l'exécution des engagements convenus dans un délai de quinze jours. Dans ce cas, l'acheteur devra payer des dommages-intérêts égaux à dix pour cent (10%) du prix d'achat total, ainsi qu'une indemnité de 3,63% T.V.A. au courtier intermédiaire, à titre de dommages-intérêts forfaitaires dont la partie défaillante sera redevable du seul fait qu'elle n'a pas respecté ses engagements. Le vendeur se réserve toutefois le droit de poursuivre l'exécution en nature. Si l'une ou l'autre des parties ne respecte pas ses obligations, des dommages-intérêts forfaitaires de 10 % sur le prix d'achat sont dus. Si le vendeur ne respecte pas ses obligations, il indemnisera néanmoins l'agent immobilier comme prévu dans la mission de courtage. Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations, il devra, en plus de l'indemnité susmentionnée, indemniser le courtier intermédiaire au taux de 3,63 % TVA incluse. Si une offre est faite sous condition suspensive, les dispositions suivantes sont toujours d'application :
Cette vente est conclue sous la condition suspensive que l'acheteur obtienne un prêt hypothécaire au taux d'intérêt normal du marché (max. 3%) au plus tard dans les 2 semaines suivant la signature du présent document si aucun délai n'est prévu ou au plus tard le délai (exprimé en jours) inclus dans l'offre ;
Le prêt, qui peut atteindre 100 % du prix d'achat, sera sollicité par l'acheteur, qui s'engage à faire des efforts normaux pour obtenir le prêt ;
Si le crédit est refusé, l'acheteur doit le notifier au vendeur par lettre recommandée au plus tard 3 jours calendrier après l'expiration du délai précité ;
Ce courrier recommandé doit être accompagné d'une attestation (établie par le siège des banques respectives) de refus par au moins trois banques ; les attestations émises par ou via un seul et même intermédiaire de crédit seront considérées comme une seule attestation.
Si le prêt hypothécaire n'est pas obtenu dans le délai susmentionné, le présent accord ne prend pas effet ;
En l'absence de notification ou de certificat de refus, le crédit est réputé obtenu à l'expiration de ce délai et la vente est considérée comme réalisée.
Article 9. Responsabilité
TOPO-IMMO bv ne peut en aucun cas être tenue responsable des obligations des parties impliquées dans le processus d'appel d'offres, ni du non-respect (correct) des engagements prétendument inclus dans l'appel d'offres. TOPO-IMMO bv n'est pas une partie directe aux accords qu'elle négocie. Sa responsabilité est toujours limitée à ses propres fautes ou à celles de ses mandataires, avec une limitation de tout montant de dommages-intérêts aux pertes directes dans le chef d'une partie lésée et ce, dans la limite des montants couverts par l'assurance de TOPO-IMMO bv et toujours sous réserve de la couverture et de l'acceptation de toute réclamation formulée à son encontre par la compagnie d'assurance susmentionnée. TOPO-IMMO bv agit toujours conformément à la loi et à la déontologie qui lui sont applicables. Toute action qu'elle entreprend, que ce soit ou non dans le cadre du présent règlement, doit toujours être considérée comme contenant l'intention d'agir conformément à ces principes.
Article 10 - Discrimination
Toute forme de discrimination, pour quelque raison que ce soit, n'est pas autorisée et peut entraîner l'invalidation de l'offre (lorsqu'il s'agit d'un acheteur potentiel) et/ou l'arrêt du processus de vente (lorsqu'il s'agit d'un vendeur).
Article 11. Les litiges
Les litiges résultant du contenu de ce règlement ou de l'exécution du processus de vente visé par ce règlement sont soumis à la compétence des tribunaux du lieu de situation du bien (pour autant qu'il s'agisse de la Belgique) et, le cas échéant, à la compétence du siège social de TOPO-IMMO bv.