Blog Juridique : Quand y a-t-il vice caché lors de l'achat d'un bien immobilier ?

Juridique : Quand y a-t-il vice caché lors de l'achat d'un bien immobilier ?

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Quand y a-t-il un vice caché lors de l'achat d'un bien immobilier ?

Supposons que vous achetiez un bien immobilier. Trois mois après la signature de l'acte, vous découvrez des "vices cachés" que vous voulez soumettre à l'ancien propriétaire. Est-ce permis ? Cela dépend ! Comme leur nom l'indique, les vices cachés sont des défauts dont vous n'étiez pas conscient lorsque vous avez acheté le bien. Si vous les aviez connus, vous n'auriez peut-être pas acheté le bien - ou vous auriez peut-être proposé un prix inférieur.

Mais c'est un peu plus complexe que cela. Concrètement, la législation définit trois conditions pour parler de vice caché.

  1. Le défaut doit être effectivement caché . Ainsi, des remontées d'humidité clairement présentes et visibles lors d'une visite à domicile ne relèvent pas d'un vice caché.

  2. En outre, il doit s'agir d'un défaut "grave" . Cela vous empêche d'utiliser le bien "normalement".

  3. Le défaut était déjà présent au moment du transfert de propriété . Si, par exemple, la chaudière cesse de fonctionner un mois plus tard en raison d'un brûleur usé, il ne s'agit pas non plus d'un vice caché. Même s'il n'était pas visible lors de la visite du logement (condition 1), le "défaut" n'était pas encore présent au moment du transfert du bien du vendeur à l'acheteur.

Si un vice caché subsiste, vous pouvez prendre les mesures suivantes.